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la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210692_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2433310_20250415

Administratif

15 avril 2025

juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209834_20221216

Administratif

16 décembre 2022

La demande d'aide juridictionnelle de M. F a été rejetée par une décision du 21 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329128_20240315

Administratif

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516259_20260217

Administratif

17 février 2026

la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l’aide

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516803_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il résulte de l’instruction que la société requérante a présenté plusieurs demandes d’aide pécuniaire, pour un montant total de 64 085 euros, auxquelles il n’a pas été fait droit.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520863_20260316

Administratif

16 mars 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2507930_20250624

Administratif

24 juin 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2427619_20250513

Administratif

13 mai 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221969_20250311

Administratif

11 mars 2025

Elle soutient qu'elle est éligible à l'aide au titre du mois sollicité d'août 2021.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2303475_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2510962_20250923

Administratif

23 septembre 2025

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 2025.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2503587_20250603

Administratif

3 juin 2025

B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303564_20230523

Administratif

23 mai 2023

Par décision en date du 10 janvier 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2402754_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Un autre courrier électronique, de sa part, indique que son allocation d’aide au retour à l’emploi a été suspendue du fait de son arrêt maladie.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300485_20230223

Administratif

23 février 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.