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Suivant un second contrat de travail écrit du 21 octobre 1995 à durée indéterminée, les parties ont convenu de modifier le secteur géographique de Mme X....

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Cet échange a eu lieu sans soulte de part ni d'autre. Aux termes du dit acte les immeubles échangés ont été évalués à la somme de MILLE SIX CENTS FRANCS (1600 francs).

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

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Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les sous-critères du critère de la valeur technique des offres, fixés par le règlement de la consultation, relatifs à la note technique, la liste

intimés dans le dossier RG 12/2794 (fond) INTIMÉS : [W] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA

DU 12 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : [E] [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA

de péril a été pris et une partie du mur de séparation de la propriété X... voisine de l'immeuble ayant subi l'explosion, a été détruite pour permettre le passage des engins de déblaiement et de sécurisation

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X... de minorer la valeur du bien d'un tiers, Me C... l'a, par lettre du 15 novembre 2001, averti qu'en pareil cas, le montant de la soulte due à Mme D... s'élèverait à 602.076 euros, et l'a interrogé

Par ordonnance du 18 février 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG n°20/02985 et 20/02140 sous le numéro 20/02140.

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