N° Portalis DBVT-V-B7E-TJUX Jugement (N° 2020004340) rendu le 17 Septembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Market'inc - en liquidation judiciaire - SELAS

Vu les conclusions transmises le 17 février 2022, la SELAS Fidal.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2025 du président de la communauté de communes Carmausin-Ségala

VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant N° RG 21/10137 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WELB EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [Y] a déposé à l’INPI le 29 janvier 2019 une marque

Portalis DB2Z-W-B7J-IHRX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Madame [R] [J] Monsieur [Q] [Z] C/ Madame [W] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELAS

7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2013 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/00104 APPELANTE SELAS

[H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en mettant en danger sa sécurité et sa santé en lui confiant pendant plusieurs mois, la distribution des masques à l'ensemble du personnel

La SELAS MJS PARTNER prise en la personne de Me [SH] et la SELARL BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [YL] ont été respectivement désignés mandataire et administrateur judiciaires.

redressement judiciaire en faveur de : SARLu SCL COMPANY [Adresse 1] SIREN : 532 138 443 Par jugement du 29/08/2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu SCL COMPANY et a désigné la SELAS

négociation et les factures de la société Geco Ingenierie dans le cadre du précédent marché afin de vérifier les quantités réelles et les besoins de l'acheteur et de les mettre en perspective avec le DQE masqué

Adresse 2] JUGEMENT DU 19 Mai 2026 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Entre : Monsieur [B] [V] né le 08 Juin 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS

Le 31 mars 2015, alors qu'elle prenait connaissance de deux correspondances du directeur général de la SELAS Fidal et du directeur du bureau de Chartres, M.

subi à la suite du dépôt de marque frauduleux au profit de la société Vectora.

Votre manque certain d'implication vous a déjà été souligné à travers un courrier d'avertissement au mois de septembre 2019.

Depuis 1998, la société APE a été concessionnaire de la marque Saab à [Localité 1] et en région parisienne.

Représentée par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS OLIVIER Dain Perspectives (ODP) [...] [...]

faits allégués de manquement à l'obligation de sécurité antérieurs au 23/07/2019 seraient prescrits et, - Dire et juger en tout état de cause que la requérante n'apporte pas de preuve d'un manquement

domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Segula