qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 423 703 032 00015 Représentée par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107 Assistée de Me Benjamin SEMAN

B..., ressortissant tunisien né le 27 avril 1997, est entré en France en février 2014 selon ses déclarations.

Total sum Time limit for payment Date of payment Karabıyık and others   Mr Osman Nuri Karabıyık Mr Eser Gülmüş Mrs Fatma Apaydın Mrs Nebahat Kör Mrs Selma Ikbal Kör 35050/97 153 750 American dollars

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edifices de France a pour activité la promotion immobilière exercée par des

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M

d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Le Matériel Magnétique, Zone Industrielle de Kergonan à Brest (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de son licenciement, alors, selon

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents

Selon ce dernier, ses proches avaient franchi le poste de contrôle de la gendarmerie de Mermer vers 9 h 45 et leur véhicule avait été trouvé abandonné plus loin.

  Selon le requérant, des témoins oculaires affirmèrent avoir vu, vers le 9 octobre 1999, son fils emmené dans une voiture par des policiers en civil.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005), que Mme X..., engagée en 1993 en qualité

X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M.

Turkey (no. 71803/01) The applicants, Selman Kapan, Ekmel Uzunkaya and Abdullah Halas, are Turkish nationals who were born in 1958, 1961 and 1965 respectively.

EN FAIT Les requérantes [Syzane et Aulona Selmani], une mère et sa fille, sont des ressortissantes yougoslaves originaires du Kosovo, nées respectivement en 1974 et 1997.

, Madame [J] [G], demeurant tous deux 87 rue François Foreau - Logt 10 - 28110 LUCÉ comparants en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

DÉFENDEUR : Madame [Z] [M], demeurant 9 Résidence des Béguines - Logt 2 - 28110 LUCÉ comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN