Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu, selon la procédure, qu'employé par la société Somafer en qualité d'opérateur HP, M.

au premier juge ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont

aux opérations de relevés signalétiques et refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement

dommages-intérêts et l'a déboutée de sa demande en garantie contre la Sapiba ; Sur le premier moyen : Attendu que la FEP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer que l'action du syndicat n'était pas soumise

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que les juges du fond doivent analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en

à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de l'accident du salarié est soumise

témoins ont déclaré que le véhicule qui venait d'Aix-en-Provence avait provoqué l'accident; qu'elles suivaient, en sens inverse, l'autre véhicule impliqué; qu'elles ont déclaré qu'il était de couleur sombre

les parcelles étaient « libres de toute location ou occupation quelconque » ; qu'en décidant que la parcelle était plantée et exploitée au jour de la vente, sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement

légale au regard des articles 70 et 567 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

Lorraine fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

Z... l'immeuble litigieux, dans le cas où elle l'aurait acquis de sa propriétaire, était soumise à une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; 2 ) qu'est déterminé

d'inexécution et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer au liquidateur la somme principale de 706 765 francs, outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent soumettre

déclaré recevable la tierce opposition de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la tierce opposition à l'encontre d'une décision soumise

nullité que lorsque cette méconnaissance a privé le demandeur du droit d'exercer un recours précontractuel et que les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise

civil ; 6°/ que nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et que le caractère normal du trouble ne saurait être déduit de mesures que le voisin qui souffre

qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles n'est pas soumise

des malfaçons de son immeuble ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la juridiction de renvoi doit statuer sur la question de droit soumise