Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2019), un jugement du 16 mai 2018 a placé Mme [E] sous tutelle pour une durée de 120 mois et l'a privée de son droit de vote, l'Association tutélaire du Ponant

des appartements, devenue impossible ou entravée avec une telle ampleur et de telle manière que de telles sous-locations ne permettaient pas une occupation effective et normale du bien ; que, pour refuser

des appartements, devenue impossible ou entravée avec une telle ampleur et de telle manière que de telles sous-locations ne permettaient pas une occupation effective et normale du bien ; que, pour refuser

(décédé avant la fin de l'information), lequel exigeait leur inscription au registre des métiers et avait expliqué que le recours aux sous-traitants avait pour but de faire face aux fluctuations du marché

Déféré le lendemain, il a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition lui a été notifiée le 27 septembre 2022. M.

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

La société Groupe Canal + fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'honorer l'intégralité des obligations mises à sa charge par le contrat de sous-licence du 11 février 2020 jusqu'à ce qu'un juge du fond

Y... avait donc continué à souder, sans aucune protection; que le Tribunal avait relevé l'avis du sapiteur selon lequel il pouvait exister un feu couvant pendant plusieurs heures et en avait déduit, avec

P... présélectionné pour Réinventer Paris », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru à un travailleur clandestin ; "aux motifs qu'Arif X... a été condamné définitivement pour travail clandestin sous

une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous

préfète a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

autorisation de travail ou, à défaut, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

société GSM, a chargé de la réalisation d'une unité de traitement de matériaux la Société d'équipement pour industrie carrières et mines (société SEICAM), depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité

la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue sous

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 22 mai 1992) d'avoir accueilli le recours formé par sa soeur, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles refusant de la placer sous

l'existence d'une erreur matérielle affectant un jugement du 3 octobre 1989 qui, après avoir prononcé le divorce des époux Y..., a condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous

elle avait fait valoir dans ses conclusions, en se fondant sur les pièces du dossier, que ni la SCI ni l'architecte n'avait eu connaissance de l'intervention de la société Roland Gard en qualité de sous-traitant