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24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez coupable d'abus des biens et du crédit des sociétés Armel, Sud

[C] a commis une faute en ne réalisant pas des arêtiers même provisoires, de nature à assurer l'étanchéité de la toiture » et en constatant qu'une fois les préconisations de l'expert judiciaire suivies

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une autorisation administrative ; que l'arrêt attaqué ne fait point état d'un quelconque acte administratif générateur d'une telle situation juridique entre les propriétés litigieuses ; d'où il suit

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Nationale Suisse

['La réouverture des débats est ordonnée, et la procédure sans audience est maintenue.', 'Le délibéré est fixé au 22 avril 2024.']

L’ordre à recouvrer mentionne dans la deuxième ligne la «MMA » ainsi que l’adresse du siège social ; cet ordre fait suite à une décision du tribunal administratif de Marseille rendue le 2 juillet 2012,