des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

[C] [M] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 2].

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03236 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX7J JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de surendettement

des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [K] [B] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

[U] [J] et Mme [Y] [Q] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de leur situation de surendettement

d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/01958 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IAWW Affaire : Madame [O] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE [Adresse 1] [Localité 1] TEL : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBA JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT SURENDETTEMENT A l'audience publique

[U] [M] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Angoulême, 16 décembre 2004) que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement

311-12 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

des particuliers ; que depuis cette décision judiciaire, il n'y a eu aucun élément nouveau pouvant remettre en cause ce jugement ; que d'ailleurs, avant cette décision, la commission de surendettement

M... doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, le jugement retient que M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de surendettement en ce qu'elle avait déclaré irrecevable la demande de surendettement formée par M.

MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement