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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514249_20260504
4 mai 2026
A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506073_20250625
25 juin 2025
C A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses de
4ème Chambre
DTA_2306959_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 9 janvier
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304910_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505616_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2025 et le 14 avril 2025, Mme C B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur
10 SS
CETAT:CETATEXT000008090313
29 juillet 2002
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 2 décembre 1999, qui est suffisamment motivé, par lequel il ordonnait la reconduite à la frontière de Mlle Lopes Tavares
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209691_20221103
3 novembre 2022
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
DTA_2210850_20220825
25 août 2022
A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2208921_20221121
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2212179_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
DTA_2208852_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article
DTA_2208853_20220711
A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2210995_20220826
26 août 2022
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512785_20251229
29 décembre 2025
B... née C..., représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Aix-en-Provence
ORTA_2513750_20250811
11 août 2025
A B, représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2504167_20250416
16 avril 2025
B C, représenté par Me Tavares de Pinho, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400167_20240314
14 mars 2024
B, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DTA_2400209_20240124
24 janvier 2024
B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer une
DTA_2314146_20230703
3 juillet 2023
A C, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Préfet de police d'enregistrer et d'instruire sa demande de changement de statut dans un délai de 48 heures à
DTA_2308282_20231103
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme D A B épouse C, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne
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