(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président et Véronique DESMET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 22 juin 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a : - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle chez la mère, - dit que le

Y... devra payer à Mme X... la somme de 60.000 euros, - débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts, - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les parents avec résidence habituelle

PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [F] [I] née le 16 Avril 1985 à [Localité 6] (26) [Adresse 1] [Localité 3]

parents de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents -fixé à 200 € soit, 100 € par mois et par enfant, la pension alimentaire à servir par Abdelhakim

Sur l'autorité parentale : M. X... soutient que le conflit entre les parents, même important, ne suffit pas à ordonner que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par un des parents.

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot

victime les intérêts au double de l'intérêt légal sur la somme de 1 013 214, 69 euros ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que l'assureur avait, sur la base du rapport d'expertise, adressé aux parents

Les parties sont restées en l'état sans qu'une réitération de l'acte authentique ne soit intervenue.

Madame Véronique Y... épouse D... née le [...] à Naucelle (12) - de nationalité française Le Bosc [...]

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[G] [P] ne sont pas parvenus à procéder à un partage amiable des biens dépendant des successions de leurs parents. Par acte du [Date décès 5] 2018, M. [G] [P] a dès lors assigné M.

Trois enfants sont issus de cette union : - Carole née le 28 juin 1977, - Véronique née le 8 novembre 1980, - Stéphanie née le 11 juillet 1992.

après rapport oral de l'affaire par Christine PARENTY Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique