COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur Rémy VANDAME

VANDAMME soit déclaré irrecevable en ses demandes en raison de l'unicité de l'instance ou, à tout le moins, en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction conclue avec la société

Il en est de même de la SCP Michel-Valdman-Miroite, commissaire à l'exécution du plan de la société IGC.

[N] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Clémence BOURGOIS-VANDAELE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/21854 du 18/11/2021 accordée par le bureau

N° RG 23/10529 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLD4 N° de MINUTE : 24/00541 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire, Me Daniel VALDMAN-REAJIR

Me Z..., de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'administrateurs judiciaires Michel-Valdman-Miroite-Vogel, a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan.

Copies en seront envoyées pour information à Alpes Administration ASAT - 26 boulevard Denfert Rochereau à Voiron (38500) et au foyer de vie Le Cotagon, 373 voie de Cotagon, BP 10 à Saint-Geoire-en-Valdaine

left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Communicated on 6 October 2015   THIRD SECTION Application no. 13610/12 Vardan

    Violation de l’article 6 § 1 Vaniane c.

Armenia (application no. 25083/05) The applicant, Vardan Mamikonyan, is an Armenian national who was born in 1958 and lives in Yerevan (Armenia).

1] [Localité 1] Représentée par Me Mohammed Goual, avocat au barreau de Lille, toque : 202 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie Vanden

entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

de la SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

Kristina Ejmiatsin 30/03/2020 30/06/2020 1,000     47326/16 28/07/2016 Artur GHAZARYAN 08/03/1989 Safaryan Seda Yerevan 19/03/2020 27/03/2020 1,500     63391/16 20/09/2016 Boris VANYAN

applicable domestic law did not provide for sufficient safeguards in relation to test purchases of drugs, and has stated the need for their judicial or other independent authorisation and supervision (see Vanyan

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [S] [M], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

l'AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL

CAPUCINE DE FRANCE [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [V] [A], Brice VANDAL