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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10838
28 septembre 2022
Ainsi que nous vous l‘avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : abandon de poste.
4 ème Chambre
DTA_2100374_20221004
4 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2021, le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseux-Neuville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2021 et a supprimé sa
4ème chambre
DTA_2215915_20250701
1 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 553-1 du même code : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste ; (…) ».
6137234acd58014677407df1
7 avril 1999
X... aurait abandonné son poste suite à une remarque de son employeur ou à une contrainte que celui-ci aurait tenté de lui imposer ou encore à une gêne résultant de ses rapports de travail avec les autres
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605917_20260409
9 avril 2026
Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - l’abandon de poste ne peut être caractérisé dès lors que l’administration ne démontre pas que la manière de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834076
17 juin 1992
D'ORLY à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Orly prononçant pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
de travail le 16 août 2009 caractérise un abandon de poste et constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302975_20231107
7 novembre 2023
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - en la licenciant pour abandon de poste sur le fondement de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311
5 avril 2018
du poste de travail (dont elle n'a pas à examiner s'il est, ou non, établi) et abandon des fonctions de gérance ni de considérer qu'un abandon de poste de travail (à le supposer établi) démontre, ipso
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
La décision de radiation des cadres pour abandon de poste a ainsi, comme l'ont estimé les premiers juges, été prise en méconnaissance des principes énoncés au point 3. 5.
8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
A... des cadres pour abandon de poste.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200172_20250128
28 janvier 2025
de réponse de sa part, il s'exposait à une radiation des effectifs pour abandon de poste.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00515
11 mars 2008
Y... à compter du 1er avril 2000 en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée pour abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que,
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402486_20240521
21 mai 2024
professeure contractuelle d'anglais, de rejoindre son affectation au collège de l'Alaric à Capendu dans un délai de 72 heures ou de justifier de son absence sous peine d'être regardée comme ayant abandonné
613723dccd5801467740f25e
29 janvier 2003
Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application
61372317cd5801467740546b
1 juillet 1998
que la preuve des abandons de poste n'était pas rapportée, que l'employeur ne démontrait pas la fausseté de la défense du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors que le
2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2020, le président du conseil départemental de Vaucluse l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
Le ministre de l'intérieur a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme B à compter 19 avril 2021 par une décision du 15 septembre 2021.
CETAT:CETATEXT000033087092
30 août 2016
, le ministre chargé de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que MmeA...
DTA_2404052_20251121
21 novembre 2025
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
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