difficilement réversible ; - les contreparties à la vente ne sont pas précisément définies, chiffrées et assorties de garanties contractuelles ; - cette vente, qui constitue une libéralité, est illégale en l’absence

situé CA La Boursidière, bâtiment Jura, BP 131, au Plessis Robinson (92357) ; la SAS SORIN GROUP FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il peut donc prétendre, en l'absence de justification d'un préjudice plus important, à l'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 in fine du Code du travail, égale à deux mois de salaire, soit

Bertrand X... matérialisant la convention de prêt dont elle invoque l'existence et dont elle réclame l'exécution à ce dernier, alors que l'intimé lui oppose expressément l'absence de justification d'un

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir le grief de la première branche ni celui de défaut de réponse au moyen tiré de l'absence

novembre 1986, de l'indemnité de congés payés de cette période et de domamges-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'en raison de l'absence

générale des professionnels, révisées selon une méthode identique à celle des salaires et imposées fiscalement au même titre que ceux-ci, constituent, du fait de leur montant relativement élevé et de l'absence

l'avantage consenti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la gratuité du transport accordée aux salariés et à leurs familles constituait un avantage en nature soumis à cotisations sociales, et qu'en l'absence

l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Récif avait déclaré à son assureur "être contractant général sous-traitant tous les travaux " et constaté l'absence

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, l’association Collectif du camp del Cavall maintient sa requête en l’absence de justification du caractère définitif de la décision de retrait du 3 octobre

construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre du préfet du Val-de-Marne une astreinte de 100 euros par mois de retard, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans le logement, due en l'absence

Corsica comme un des principaux usagers de l'aérodrome étaient fondées ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence était satisfaite malgré l'absence

Vu le code de justice administrative.