tribunal a bien répondu aux prétentions, reprenant les termes de la convention en fixant des taux d'intérêt et se prononçant sur les dates de départ des décomptes d'intérêt en écartant le motif de l'absence

de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, le juge ne peut dénier son caractère abusif au motif que cette stipulation viendrait sanctionner un manquement de l'emprunteur à son

voir reprocher le fait que le rendement de ces produits financiers, qui sont des contrats autonomes et indépendants du crédit accordé, ait été insuffisant à couvrir le coût définitif du crédit en l'absence

d'actes de concurrence fautive, privant ainsi de cause la contrepartie pécuniaire stipulée, et de sens la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, subsidiairement

La société GRTB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un acte a valeur contractuelle dès lors que les parties en ont ainsi convenu et que cet acte a été communiqué à chacune des parties

, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur » ; qu'elle avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ces stipulations entraînaient une responsabilité contractuelle de

l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir

S'il est exact que l'absence de clause de renouvellement tacite stipulée dans des contrats à durée déterminée successifs est un facteur d'instabilité de la relation commerciale (en ce sens, Com. 21 juin

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité de l'exécution du mandat social se caractérise uniquement par une absence totale de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

devant la cour d'appel, M. et Mme A... faisaient valoir que, en raison des fautes de conception qu'il avait commises, l'architecte avait engagé sa responsabilité envers eux, responsabilité qui, en l'absence

s'agissait de travaux relevant de l'article 1720 du code civil dont la charge leur incombait ; que les consorts [E], pour s'opposer à une telle demande, se bornaient à faire valoir qu'au regard des stipulations

défaut de motifs ; qu'elle soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres de la voirie étaient pour partie imputables, d'une part, aux consorts Y... qui ont exigé, contrairement aux stipulations

d'intérêts figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen

; que, dès lors, en se refusant à constater toute faute de la part de la régie de publicité d'Antenne 2, la cour d'appel a, même en l'absence de dol, violé, par refus d'application, l'article 1134, alinéa

Sur le moyen unique du pourvoi n° T 06-17.750 : Attendu que la société BBMF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société LDR la somme de 166 694,24 euros à titre d'indemnité contractuelle

contractuelles plus favorables. 14.

dans la promesse étaient remplies ; qu'elle constate encore que la promesse « prévoit une clause pénale, applicable entre le vendeur et l'acquéreur, en l'absence de la régularisation par acte authentique

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.