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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390
7 juillet 2016
, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825
21 mars 2012
de pré-reprise, a pu déduire de ses énonciations la qualification de visite de reprise laquelle ne dépendait pas du délai entre les deux visites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357
16 juin 2009
de reprise ; Que ce seuil n'a été dépassé que le 19 mai 2002, l'arrêt étant de 33 jours ; Que cependant, Catherine X... n'ayant repris son travail qu'une seule journée, aucun grief ne peut être adressé
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2036
17 janvier 2025
Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit organiser la visite médicale de reprise, laquelle doit se dérouler au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02033
26 septembre 2012
Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127
9 février 2022
de l'arrêt de travail, seule de nature à mettre fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'en l'absence de visite médicale de reprise, l'employeur ne pouvait pas sanctionner le salarié
Pôle 6 - Chambre 4
65166e41788aac83189ea6eb
6 septembre 2023
Sur l'absence de visite médicale de reprise M.
Chambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
Il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat de travail était toujours suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise, que lorsqu'elle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11493
12 décembre 2018
Z... mais n'a manqué à aucune de ses obligations en n'organisant pas de visite de reprise alors que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02247
30 novembre 2010
du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à cette période de suspension ; en l'absence de cette visite de reprise, le contrat se trouve toujours suspendu
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038
de visite médicale de reprise et suggérait " un dialogue en vue d'une éventuelle rupture négociée " ; qu'entre le 13 et le 16 octobre 2008, les parties échangeaient par écrit sur la reprise du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01221
5 juillet 2017
AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en l'absence de visite médicale de reprise et alors même que Madame Isabel I... avait repris son activité le 4 novembre 2003, son contrat de travail était suspendu en application
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106
27 septembre 2017
Il lui appartenait donc d'organiser la visite de reprise.
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
Pour caractériser cette carence, elle s’est notamment appuyée sur l’absence de visite médicale de reprise organisée par la société Mondial Protection à la suite des récents arrêts de travail de M.
66235ac7aec0e60008fe98fb
18 avril 2024
En revanche, lorsque le salarié n'a pas repris effectivement son travail, ni manifesté sa volonté de se tenir à la disposition de l'employeur pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728
5 octobre 2016
visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant que Mme B...
6e chambre
5fdd1843b57ca282107ff6a7
11 octobre 2018
Sans réponse de la société, elle lui envoyait un second courrier daté du 26 novembre 2016, lui rappelant à la société qu'elle avait oublié d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181
13 décembre 2023
de fourniture de travail et au défaut de paiement du salaire à compter du 24 février 2017 et à l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34e
18 février 2009
du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à cette période de suspension ; en l'absence de cette visite de reprise, le contrat se trouve toujours
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