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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01390

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

de pré-reprise, a pu déduire de ses énonciations la qualification de visite de reprise laquelle ne dépendait pas du délai entre les deux visites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01357

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de reprise ; Que ce seuil n'a été dépassé que le 19 mai 2002, l'arrêt étant de 33 jours ; Que cependant, Catherine X... n'ayant repris son travail qu'une seule journée, aucun grief ne peut être adressé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2036

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit organiser la visite médicale de reprise, laquelle doit se dérouler au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10127

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de l'arrêt de travail, seule de nature à mettre fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'en l'absence de visite médicale de reprise, l'employeur ne pouvait pas sanctionner le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e41788aac83189ea6eb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'absence de visite médicale de reprise M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5cc25a97f0381f556e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat de travail était toujours suspendu du fait de l'absence de visite médicale de reprise, que lorsqu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11493

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Z... mais n'a manqué à aucune de ses obligations en n'organisant pas de visite de reprise alors que Mme Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02247

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à cette période de suspension ; en l'absence de cette visite de reprise, le contrat se trouve toujours suspendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de visite médicale de reprise et suggérait " un dialogue en vue d'une éventuelle rupture négociée " ; qu'entre le 13 et le 16 octobre 2008, les parties échangeaient par écrit sur la reprise du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01221

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en l'absence de visite médicale de reprise et alors même que Madame Isabel I... avait repris son activité le 4 novembre 2003, son contrat de travail était suspendu en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il lui appartenait donc d'organiser la visite de reprise.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour caractériser cette carence, elle s’est notamment appuyée sur l’absence de visite médicale de reprise organisée par la société Mondial Protection à la suite des récents arrêts de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En revanche, lorsque le salarié n'a pas repris effectivement son travail, ni manifesté sa volonté de se tenir à la disposition de l'employeur pour travailler ou réaliser une visite médicale de reprise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant que Mme B...

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1843b57ca282107ff6a7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Sans réponse de la société, elle lui envoyait un second courrier daté du 26 novembre 2016, lui rappelant à la société qu'elle avait oublié d'organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02181

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de fourniture de travail et au défaut de paiement du salaire à compter du 24 février 2017 et à l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34e

Appel

18 février 2009

18 février 2009

du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à cette période de suspension ; en l'absence de cette visite de reprise, le contrat se trouve toujours

Source officielle

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