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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10456
18 mai 2022
18 mai 2022
le tableau de comparaison produit par la salariée ne permettait pas de présumer l'existence d'une discrimination, qu'il n'existait pas de droit acquis à la progression de carrière dans le cadre de l'accord
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcbb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite été informé de l’occupation illicite dudit bien le 13 février 2024 et a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice le 21 février 2024
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Dire que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée. - Débouter l'APESAC de l'ensemble de ses demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
8 juin 2012
médicament à effet antagoniste de l'angiotensine', que de nombreux Etats européens ont déjà accepté une telle limitation, que, du fait de l'acceptation de cette limitation, le CCP devrait lui être accordé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f8d1bc2605de4b48f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'absence d'accords signés conformément aux présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10509
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... de ce qu'il avait déclaré à la barre, ainsi que dans un courrier du 29 avril 2015, en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a
Source officielleciv1
613724adcd5801467741775f
5 juillet 2006
5 juillet 2006
janvier 1987, avec la société Editions musicales César (devenue Editions du félin) un contrat d'enregistrement exclusif par lequel elle s'engageait à enregistrer en exclusivité les oeuvres qu'elle interprétait
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe43c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
pour celui qui s'y refuse à rapporter la preuve de circonstances qui le dispenseraient d'un tel devoir ; qu'en l'espèce, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ces circonstances tel l'accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300075
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail prévoyait expressément la possibilité pour le preneur de changer la destination des lieux loués en accord
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ef3ea7c8c1120de4ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002677 du 12/02/2021 accordée
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ce405357f749ea96d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'objet d'un plan de redressement dans le cadre de sa procédure collective, la formulation employée ne pouvait pas, sauf à être contraire à la loi, signifier que son épouse bénéficiait des délais accordés
Source officielle2ème chambre civile - HSC
634113a658bc223e2e3f08da
7 octobre 2022
7 octobre 2022
actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 2] assisté de Maître Romain PAGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063- -10-2022-00100 du 07/10/2022 accordée
Source officielle8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612985
18 juillet 1973
18 juillet 1973
A ACCORDE A LA SOCIETE X...
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626967
5 juin 1989
5 juin 1989
le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db72
3 mars 1966
3 mars 1966
AHLMOPLAST EN VUE DE LA FOURNITURE D'UNE INSTALLATION COMPLETE DE FABRICATION DE PLAQUES ONDULEES EN POLYESTER SELON LE PROCEDE COUVERT PAR UN BREVET D'INVENTION, PROPRIETE D'AHLMOPLAST ; QUE CET ACCORD
Source officielleJld
67042b338d5cd4a875924e59
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Monsieur [M] a indiqué ne pas être d'accord pour rester à l'hopital, et qu'il est d'accord pour continuer à prendre son traitement.
Source officielleJuge Libertés Détention
6631328919f939ca6242c2b4
30 avril 2024
30 avril 2024
l'avis du Ministère public, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience aux termes desquelles elle explique souhaiter rentrer chez elle et sortir d’hospitalisation ; qu’elle est d’accord
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625583
5 octobre 1988
5 octobre 1988
tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date du 12 juin 1980, 2°) lui accorde
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300670
31 mai 2011
31 mai 2011
QU'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier, l'autorisation administrative d'exploiter une surface agricole est réputée accordée
Source officielle4ème chambre
DTA_2403061_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif
Source officiellePage 30 sur 132