Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 2.3.3, 6 et 7 de l’accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - elle

de l'accord franco-algérien. 5.

franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

en France ; il méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 6 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation

franco-algérien ; - il sollicite à titre subsidiaire le bénéfice du regroupement familial au sens de l’article 4 du même accord ; - il sollicite le bénéfice de l’article 7 b de l’accord franco-algérien

D... est irrecevable dès lors que depuis le 26 juin 2023, les demandes de certificat de résidence algérien fondées sur les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien s’effectuent au moyen

En deuxième lieu, l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence

Vu : - l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La condition de régularité de l’entrée sur le territoire français prévue par le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien n’est ainsi pas satisfaite et il ressort des pièces du dossier que le préfet

Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre

conjoint de français puis 6, 5° portant la mention " vie privée et familiale " de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les 27 février 2015 et le 18 janvier 2022 puis sollicité le renouvellement