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111 295 résultats pour « acte d'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0d8cdc6046d47d99214

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 10 septembre 2018, Mme [G] [Y] a fait assigner M. et Mme [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle

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TJ

Référés civils

6a173729cdc6046d472552b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Localité 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00529

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Par acte d'huissier en date du 11 mars 2016, la société Monop' a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir dans le cadre d'une relation de travail, involontairement blessé Mme I... par la violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par des lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 7 avril 2015 puis par un acte d'huissier de justice du 9 avril 2015, MM.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482c4

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

biberon à leur enfant Lubin, décédé le 5 décembre 1994, la mère portant le nourrisson dans ses bras, un portrait géant de l'enfant, le mariage du couple, Mme Y... escortée par des gendarmes ; que par acte

Source officielle
TJ

Chambre 1

69498ec075782d5f06456c02

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2021, la MSA Côtes Normandes a assigné M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d721cdc6046d470f56fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte d’huissier du 2 juin 2025, la SA HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Mme [H] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir : Constater l’acquisition de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201397

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Stéphane, Laurent et Nicolas B... n'ayant pas été signifiées par acte d'huissier de justice au département, dispensé du ministère d'avocat, la caducité de leur déclaration d'appel est encourue en application

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d820fdcdc6046d47b2199f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE par acte

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par Maître Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf87cdc6046d472d262e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ensuite fait assigner monsieur [G] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte d'huissier du 12 août 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf6ecdc6046d472d241f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a ensuite fait assigner monsieur [W] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte d'huissier du 12 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Contestant cette résolution, l'établissement [11] a, par acte d'huissier de justice signifié le 24 octobre 2019, assigné le comité social et économique d'[11] (le CSE), venant aux droits et obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301260

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

bailleur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande portant sur la validité du congé et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur une acceptation du contenu des mentions de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895dd

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Rue des Cèdres 83910 POURRIERES Non représenté Assigné et réassigné en intervention suivant actes d'Huissier en date des 04/11/2005 et 05/01/2006 - M. Pierre C...

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a18a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... du 14 juin 1995 se rapportait à la signification du 21 décembre 1994 ; qu'ainsi, l'huissier écrivant : "comme vous le savez, les actes d'huissiers de justice sont, conformément aux textes en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2018, la salariée a été relevée de ses fonctions et convoquée à un entretien préalable 'première phase' à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [A] ont, par acte d'huissier des 22 et 29 janvier 2021, fait assigner la société LBDI en qualité de vendeur et M. [I] [H], M. [T] [R], la société ID Bâtiment et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'huissier du 2 juin 2022, M. [S] [C] a fait assigner la société Entoria devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00583

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

15 septembre 2011, M. et Mme X..., cogérants de la société (les cogérants), en responsabilité pour insuffisance d'actif, le greffier leur adressant une convocation à comparaître personnellement par acte

Source officielle