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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c644
31 mars 1987
la Justice, dans l'intérêt de la loi, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juillet 1985, qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0103DEC003639906
3 janvier 2008
Aucun acte d'instruction concernant ces 22 infractions n'a donc été entrepris par le juge d'instruction.
61372613cd58014677422c6a
17 novembre 1999
MONTPELLIER, en date du 14 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction
613725c2cd580146774204fd
5 octobre 1999
ayant déclaré irrecevable sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
de déclarer recevable la requête en nullité, d'y faire droit et de prononcer la nullité des actes d'instruction réalisés à compter de l'acte de désignation du juge d'instruction en date du 10 septembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200105
17 janvier 2008
ne saurait lui faire grief , aucun acte d'instruction susceptible de lui faire grief n'ayant été diligenté durant ce délai complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette
ECLI:FR:CCASS:2008:C200106
ne saurait faire grief à l'employeur, aucun acte d'instruction susceptible de lui faire grief n'ayant été diligenté durant ce délai complémentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
61372555cd5801467741cd61
14 octobre 1991
qualifications dont ils sont susceptibles ; Attendu qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
613725e7cd580146774216e1
10 octobre 2000
pour toute personne à ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale, ce qui ne saurait être le cas lorsque fait partie de la juridiction un magistrat ayant été chargé de procéder à l'instruction
61372593cd5801467741eeb3
4 mai 1994
dépôt contre X..." ; Vu lesdits articles ; Attendu que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a exécuté des actes
61372592cd5801467741edea
31 mars 1993
fondamentales, 50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des actes
60794c8b9ba5988459c45fcd
17 novembre 1993
procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un acte
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002814495
2 juillet 1997
       Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires
613726a1cd580146774272fe
25 septembre 2007
que, faute pour la cour d'appel d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, elle a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, lorsque les juges du fond sont saisis d'une demande d'actes
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630757
30 décembre 2009
qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
6079a88d9ba5988459c4ddf7
1 avril 1963
, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DU FAIT DE SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AUCUN ACTE
6079a84c9ba5988459c4c78e
11 mai 1988
le renvoi ordonné contradictoirement le 29 juillet 1987 ne pouvant être considéré comme interruptif " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une remise de cause contradictoire constitue un acte
civ3
607940e79ba5988459c3f89c
7 janvier 1971
AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101403
6 décembre 2007
alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure et de diffamation se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où ils auraient été commis ou du jour du dernier acte
édure d'information suiviec/Francis Y
6137254ccd5801467741c8f6
7 avril 1992
d'appel, en date du 22 octobre 1991, qui, dans la procédure d'information suivie contre Francis Y..., a prononcé l'annulation du procès-verbal de première comparution du 22 novembre 1988 et de tous actes
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