Enfin, il y a lieu de subordonner le plan de redressement à venir à l'interdiction d’aggraver sa situation, à l’interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine

qui aggraverait sa situation financière et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, rappelé, d'une part, qu'en

un déficit et de parvenir à une gestion de trésorerie plus saine pour chacun des époux, conforme à l'intérêt de la famille ; 1°) ALORS QU'un époux ne peut être autorisé par justice à passer seul un acte

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

qu'aucune date ne figurant que la convention, il est impossible de déterminer quel était le contexte procédural ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la convention signée par Madame X... constitue un acte

Nicolas et Vicher n'aurait pas dû s'informer de la situation de l'immeuble ; 2 / qu'elle n'a pas recherché si ce cabinet n'aurait pas dû s'informer des intentions du mandant avant de procéder à un acte

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

[X] [Z] et Mme [I] [D] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis aux époux [P] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance

DONATION DU 30 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 932 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT QUE L'ACCEPTATION PEUT ETRE FAITE PAR ACTE

, et qu'il ne peut comporter aucun acte de disposition ni aucun acte d'administration emportant paiement ou encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée. 7.

accomplis conformément à la loi ; que cependant tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas de valider des actes accomplis conformément à la loi mais au contraire d'invalider un acte effectué

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [X] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice

X... a, suivant acte sous seing privé des 17 et 19 octobre 1987, vendu aux époux Y... un immeuble moyennant le prix de 520 000 francs ; que, n'ayant pas comparu devant le notaire, il a été assigné en

pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [I] [K] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.

Par ailleurs, l’article 29 de la loi de dénationalisation prévoyait qu’en cas d’acte de disposition subséquent portant sur l’appartement acheté par le locataire, l’ancien propriétaire avait un droit de

exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [A] [F] divorcée [G] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes