a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie

Vu 1°), sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

nom personnel qu'ès qualités de représentante de son fils mineur, Jean-Philippe RANGER, née le 15 juillet 1971 à Poitiers, demeurant ... (16e), 2°/ Mademoiselle E...

sous la force, la violence ou la contrainte ; que cette cession a été obtenue par un accord librement consenti, qu'il en est de même lorsque Georgette Z... s'est désistée le 23 mai 1989 de son recours

désistement d'instance et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué.

l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics " sous réserve que leur montant soit supérieur ou égal à six cents euros ; que celles de son titre III, relatif à l'action

NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 2], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EOLIA ENERGIE, Société par actions

et de l’action enrôlée enregistrée sous le n° RG n° 24/01515 ; STATUER ce que de droit sur les dépens. » La SA BNP Paribas qui a constitué avocat n’a pas régularisé d’écritures.

DIRECTES, FAUTE D'ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS PAR LE MAITRE DE X...

d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé son intention de procéder à un retrait obligatoire des titres NDSA si, à l'issue de la clôture de l'offre, elle avait acquis plus

, dividendes inclus ; que, par lettre du 11 juin 2010, la société Elliott Advisors a fait savoir à la société Eiffarie qu'elle était disposée à accepter le prix de 55 euros par action, sous réserve que

de Procédure Civile, CONSTATE la signature d'un protocole d'accord transactionnel opérant désistement d'instance et d'action réciproques; DONNE ACTE à la société STAR SOLEIL, à la société SO-TEC et

ayant une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, la cour d'appel qui

et d'action de la société STAR SOLEIL, de la société SO-TEC et de la société AXA France IARD dans la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 202201277.

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESTIOT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 1ER ET 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 116

cause réelle et sérieuse, puis précisé que sa demande avait pour fondement la rupture d'une "promesse d'embauche"; qu'après avoir, le 20 mars 1990, ordonné la production de la convention de cession d'actions

vestiaire #B0242 et par la SELARL Cabinet Lonjon et Associés, représentée par Maître Hélène Mourier, avocat plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE La société R’FINTECH, société par actions

action directe, mais faisait valoir plus exactement que cette créance avait été d'ores et déjà réglée au sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour