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124 990 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Paris une instance civile en diffamationc/Francis Y

6079a8e59ba5988459c4f2a6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse, et, d'autre part, que le parquet de Paris a établi le

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063f1

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y... et Mme Z... était classée, d'où il suit que les faits dont il s'agit ont été l'objet d'une dénonciation calomnieuse ; qu'en rejetant l'action en réparation, la cour d'appel a méconnu la portée tant

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fea8

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00140

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodexo Afrique, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Sodexo Amecaa, société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'a nécessairement intérêt à agir la partie qui demande la condamnation d'une autre partie à lui verser

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a1

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421139

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

son action à la poursuite de l'action publique, sans solliciter de réparation civile ; qu'il en est de même, a fortiori et au regard du principe sus-énoncé, pour le débiteur ou le responsable de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07834), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00124

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

le périmètre des actions pour lesquelles ces autorités compétentes doivent veiller à l'application du règlement, est donc applicable aux poursuites exercées postérieurement à son entrée en vigueur, le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bdc

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; que l'annulation de la procédure suivie à Paris sur plainte, avec constitution de partie civile, de la société CSOB , étrangère à celle poursuivie à Orléans sur plainte d'AXA reste sans influence sur

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d1

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

en première instance, elle a souscrit la déclaration d'appel ; Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

cr

ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain

61372570cd5801467741dc07

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être appliqués d'office sur la seule action publique ou lorsque le juge statue sur l'action civile (page

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f85

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

accessoires au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

civile de la commune d'Istres ; "aux motifs que "la chambre d'accusation (...) a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marie-Claire Y... ; il en résulte que l'action civile a été

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CC

cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e9

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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