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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Paris une instance civile en diffamationc/Francis Y
6079a8e59ba5988459c4f2a6
28 novembre 2006
, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions de l'article 48 (2 ) de la loi sur la presse, et, d'autre part, que le parquet de Paris a établi le
civ2
61372329cd580146774063f1
1 avril 1999
Y... et Mme Z... était classée, d'où il suit que les faits dont il s'agit ont été l'objet d'une dénonciation calomnieuse ; qu'en rejetant l'action en réparation, la cour d'appel a méconnu la portée tant
613725b4cd5801467741fea8
18 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00140
1 février 2017
appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodexo Afrique, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Sodexo Amecaa, société par actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
4 mars 2026
qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'a nécessairement intérêt à agir la partie qui demande la condamnation d'une autre partie à lui verser
61372565cd5801467741d5a1
12 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
613725dccd58014677421139
4 octobre 2000
son action à la poursuite de l'action publique, sans solliciter de réparation civile ; qu'il en est de même, a fortiori et au regard du principe sus-énoncé, pour le débiteur ou le responsable de la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337
12 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07834), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00124
12 mars 2025
le périmètre des actions pour lesquelles ces autorités compétentes doivent veiller à l'application du règlement, est donc applicable aux poursuites exercées postérieurement à son entrée en vigueur, le
61372695cd58014677426bdc
9 mars 2005
; que l'annulation de la procédure suivie à Paris sur plainte, avec constitution de partie civile, de la société CSOB , étrangère à celle poursuivie à Orléans sur plainte d'AXA reste sans influence sur
61372597cd5801467741f08e
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a4cd580146774274d1
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:C200883
27 juin 2019
en première instance, elle a souscrit la déclaration d'appel ; Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte
ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain
61372570cd5801467741dc07
27 mars 1996
civile et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être appliqués d'office sur la seule action publique ou lorsque le juge statue sur l'action civile (page
6137234ccd58014677407f85
9 novembre 1999
accessoires au contrat de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout
613725e0cd5801467742136f
21 mars 2001
civile de la commune d'Istres ; "aux motifs que "la chambre d'accusation (...) a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marie-Claire Y... ; il en résulte que l'action civile a été
61372585cd5801467741e774
21 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
PCP JCP ACR fond
69e27f19cdc6046d479c47eb
10 avril 2026
Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
613724cccd58014677418710
25 avril 2007
Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part
61372651cd580146774249e9
15 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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