Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

France, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de ses produits par les services de la

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

B A conteste la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Jurie, premier conseiller, Mme Vella, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. Le rapporteur, G. JURIE Le président, M. E...

et démocratique de sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs des services départementaux d'incendie et de secours, branche retraités (SUD SDIS Retraités) demande au Conseil

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, - les conclusions de M.

Par une décision en date du 2 janvier 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Mme A est agent du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle depuis le 1er janvier 1985 et appartient depuis lors au cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs (ATSE).

assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant

, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Bogdan Aurescu , agent , Roxana Rizoiu , co-agent , Irina Păunescu , conseiller , Răzvan Rotundu, co-agent ;   Requérants &#xa0

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : S. C Le président, Signé : C.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

A... et à l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Fait à Poitiers le 26 novembre 2025 La présidente, Signé I.