1998) de l'avoir condamnée à leur verser les indemnités réclamées, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application des dispositions d'une convention collective non étendue est subordonnée à l'adhésion

effectifs communiqués par les défendeurs, notamment par rapport aux taux de syndicalisation dans l'entreprise, et en n'indiquant pas en quoi la liste nominative des 14 adhérents, composée de bulletins d'adhésion

faisaient l'objet d'une gestion collective par l'UAP, en vue de couvrir le cas échéant l'employeur contre un risque futur; que les personnes visées par ce dispositif ne contresignaient pas de bulletin d'adhésion

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors en deuxième lieu, que le comportement extérieur de l'employeur et notamment l'adhésion

retenant que ce désaccord était suffisamment établi par l'ensemble des pièces versées aux débats, alors qu'elle constatait que par ses notes des 10 octobre et 19 novembre 1999, le salarié confirmait son adhésion

Pour débouter le GIE de sa demande d'annulation de la désignation du salarié comme représentant de section syndicale, le jugement retient que le syndicat produit le bulletin d'adhésion pour 2023 du salarié

en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion

étant mentionnée", pour en déduire que Groupama n'établissait pas que les conditions générales portant la référence GCA 200190 étaient celles portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion

, pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu à admission

contraintes correspondant aux créances déclarées ; Attendu que le liquidateur et la société Sport environnement font grief à l'arrêt d'infirmer cette ordonnance et de prononcer l'admission

principe même de l'attribution du produit de la vente des six véhicules gagés à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission

de sa créance en sa totalité mais seulement sur l'admission du solde relatif au montant des intérêts et à l'indemnité d'occupation; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu

de celui de l'indemnité admise par le juge-commissaire, ce dont il résultait nécessairement qu'il n'y avait pas identité d'objet entre la demande tranchée par le juge-commissaire dans sa décision d'admission

[L] ne laissait pas présumer une discrimination pour les années 2002 à 2009, qu' ''il n'a produit aucune pièce établissant son adhésion à un syndicat pour la période du 9 mars 1999 au 31 décembre 2008

continuation a été arrêté, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel du Crédit lyonnais (la banque) contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur l'admission

résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a, en toutes circonstances, le pouvoir de statuer sur les moyens opposés à la demande d'admission

actifs de la société Sayag électronic, en paiement des sommes restant dues au titre du prêt consenti pour l'acquisition des matériels d'équipement de l'emprunteur, ne serait pas de nature à permettre l'admission

X... fait grief à la cour d'appel (Poitiers, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de son action en paiement de diverses sommes, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen