La SA FRANFINANCE a exposé que l'offre préalable de crédit était conforme aux dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation ; que si elle n'était pas en mesure de certifier que l'emprunteur

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

alinéa de l'article 760 permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure

Il convient donc de faire droit à la demande de l'appelante, de réformer le Jugement attaqué et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur les mesures relatives aux enfants communs :

Par ailleurs si aux termes du même article lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un plan surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier

Aucune autre conséquence, notamment eu égard à l'assurance souscrite et aux procédures et mesures d'exécution susceptibles d'être diligentées à l'endroit de l'emprunteur, n'est énoncée par le contrat.

Il est de droit constant que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption

n'empêche pas que des clauses particulières y dérogent, lorsqu'elles sont licites ; qu'or, il sera relevé que la défenderesse ne démontre en quoi cette clause serait illicite ; qu'en effet, dans la mesure

recommandées par la commission de surendettement des particuliers, lui a procuré, après règlement de ses dettes auprès des établissements de crédit, une somme d'environ 150 000 euros ; que Mme A n'est

Elle précise, enfin, ne pas avoir connaissance de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation M. [E] [U] et Mme Madame [X] [U].

une nouvelle décision d’attribution de bourse, avec effet rétroactif, au constat que la situation des requérants répondait aux dispositions dérogatoires de la circulaire du 24 mars 2022, le montant additionnel

Il est de droit constant que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

À cet effet, il fait valoir qu’ils ont rencontré des difficultés financières à la suite d’un accident dont son épouse a été victime mais qu’ils sont désormais en mesure de reprendre le paiement des mensualités

Il a précisé être suivi au niveau médical concernant son addiction aux jeux.

du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, et dans la mesure où, d'une part, seule la signature de l'emprunteur permet de caractériser l'effectivité de la remise de la notice qui est exigée par les dispositions applicables

Il précise qu’il envisage de déposer un dossier de surendettement. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 1er avril 2025.

Elle précise que la saisie conservatoire n'ayant pas été confirmée à l'ouverture de la procédure collective le 23 février 2022, en l'absence de saisie-attribution, la caducité de la mesure a débloqué le