Par un courrier du 29 octobre 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse communiquée par M.

tribunal revêtu de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par un courrier adressé le 27 février 2023, M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2022 Mme [C] [N], domiciliée [Adresse

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

Ce courrier, régulièrement adressé à la dernière adresse connue de la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et la mention d'une première présentation du facteur

Mme D a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions par courrier du 16 mai 2023 adressé à la dernière adresse connue de la requérante.

Le courrier du tribunal du 15 novembre 2022, adressé à la dernière adresse connue de M.

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme l'Union générale de savonnerie (UGS), dont le siège social était ... (9e) (Bouches-du-Rhône), actuellement sans adresse

X... a été notifiée à l'adresse connue des services des étrangers de la préfecture au plus tard le 10 avril 1996, date du retour de l'accusé de réception ; que si M.

A par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présenté à sa dernière adresse connue et a été retourné au tribunal, le 25 février 2025, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la lettre du 26 août 2022 adressée par le greffe du tribunal à M.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

A soutient qu'il aurait fait connaître sa nouvelle adresse avant que les services de la préfecture ne lui aient notifié l'arrêté attaqué à l'adresse qu'il avait fournie lors du dépôt de sa demande de titre

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée à la dernière adresse connue de l'association requérante,

ayant pour avocat plaidant Me Julien PRANDI, avocat inscrit au barreau de NICE, DEFENDERESSE : Madame [L] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (57), demeurant ( dernière adresse

du 06/01/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/01/2020, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Sàrl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET [O] [Adresse

TRIBUNAL Vu le code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 08 novembre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [A], [Adresse