l'audience publique du 11 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à usage professionnel et au montant de taxes foncières auquel cette dernière a été soumise au titre de l'année 2020.

même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de

, document contractuel, devait s'effacer devant celui-ci et a pu retenir, sans dénaturation, que l'affectation du passage piéton formant une galerie marchande à l'usage particulier du lot 25 faisait défaut

à l'usage du public, avait toujours été entretenu par les services communaux, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur un élément de preuve qu'elle

, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisaient

Halles ; que face au refus de la Ville de Paris ou de ses mandataires gestionnaires de rendre compte de l'affectation de la contribution, elle a fait assigner celle-ci en intervention forcée, laquelle

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public, après avoir constaté qu'il avait été balisé et mentionné

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, - les observations de Me Bussac.

La SCI Bd A a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine A à Courbevoie (92).

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code rural : "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,

du 26 avril au 10 mai 2023 ainsi que celle de l’avis du commissaire-enquêteur et du procès-verbal d’enquête du 10 mai 2023 ; de constater que le chemin rural concerné est affecté à l’usage du public

l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce

La commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute

Cette dernière a été affectée dès le début de ses fonctions dans le secteur animation pour y exercer l'activité de coiffure. M.

tout bâtiment à l'usage de bureaux ; tous les éléments du second œuvre avaient été détruits au 1er janvier 2018 ; le tribunal a dénaturé la réalité des travaux entrepris, qui ne pouvaient aboutir ensemble