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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432694_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516900_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517651_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305697_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505715_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506223_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » En vertu l’article R. 312-12 du même code : « tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507844_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501662_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500545_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531247_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600079_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 312-12 du même code dispose que : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301516_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304698_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402407_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518884_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605921_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505394_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506559_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420378_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502545_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

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