statuant en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 18 janvier 2022, RG 21/02437, n° Portalis DBYV-W-B7F-FYNR, minute n° 27/22 ; PARTIES EN CAUSE ; APPELANTE

.; AUX MOTIFS QUE l'abus de faiblesse retenu par la juridiction pénale ne figure pas dans la liste limitative édictée par l'article 706-14 du code de procédure pénale ;- que l'appelante ne peut donc

constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, la seule constatation de l'atteinte au droit du malade à l'information sur les éventuelles complications du traitement ouvre droit à réparation de sorte

Elle soutient que : ' sur le rapport d'expertise et sur l'aggravation - l'expert n'a pas rendu de pré-rapport et n'a pas laissé de délai pour échanger des dires de sorte que les parties n'ont pas été

[M] est en mesure d'introduire une instance en indemnisation sur le fondement de l'aggravation de son préjudice, de sorte qu'il n'existe aucun péril imminent ; - que compte tenu de la durée écoulée depuis

L'appelante est mal fondée en son moyen. 2- sur le taux d'incapacité permanente partielle: Exposé des moyens des parties: L'appelante soutient que les premiers juges ont dénaturé les éléments

postérieurement au 17 mars 2008 - au déficit fonctionnel permanent sauf à établir une aggravation postérieurement au 17 mars 2008, et que cette aggravation n'était pas établie par le rapport d'expertise

[S] au titre de l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice, - juger que l'aggravation du déficit fonctionnel permanent ne doit être indemnisée qu'à hauteur de 24.000,00 €, différence entre le

pour sa part ; Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, elle a relevé que les garanties à première demande consenties par la banque au tiers bénéficiaire n'avaient pas aggravé

[H] [F] coupable de violences aggravées sur la personne de son épouse, Mme [W] [Z], et de destruction à son préjudice, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.

Elle ajoute que l'accident du travail a décompensé un état antérieur, qui était asymptomatique et qui a été aggravé par l'accident, de telle sorte que l'aggravation a été prise en compte dans l'évaluation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Hedi A... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

', et il mentionne notamment dans cette lettre: 'je vous communique un certificat médical qui prouve l'aggravation de mon état consecutive à mon accident du travail du 25 juin 2015 (')'.

qu'il n'a créé ni aggravé aucune vue.

La situation s'est améliorée depuis la décision du 15/ 01/ 2014 mais le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel.

aggravé son endettement.

; que la Cour saisie par le seul appel du Fonds de garantie automobile ne pouvait aggraver le sort de l'assureur du prévenu dans ses rapports avec la partie civile non appelante ; qu'en l'espèce si l'appel

de détention de la maison d'arrêt de [Localité 2] après avoir purgé une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé.

représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE substituée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement (RG no 11/ 01118) rendu le 28 décembre 2012 par le

APPELANTE : Madame Florence, Nathalie, Marie-Paule X... divorcée Y...