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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

litigieux, que les sociétés Dexia Crédit Local et SFIL étaient leurs sociétés de gestion respectives et que la création de la société SFIL, société mère de la société CAFFIL, résultait de décisions étatiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205343_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022. Par une ordonnance du 17 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404513_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408872_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01892_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02811_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En l'état de ces motifs qui établissent que l'inexistence d'une enquête diligentée par les autorités étatiques sur ces disparitions, constitutive d'une passivité de nature à établir une approbation à ces

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301592_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300261_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411855_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Nantes du 1er août 2024. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Le procès-verbal d’incident du 25 décembre 1991 établi par le procureur de la République de Bakırköy fit état notamment de ce qu’un magasin avait été incendié à l’aide d’un «   cocktail molotov &#

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524591_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

urgence : - la décision en litige a pour effet de la priver de cinq ans de formation d’infirmière alors qu’elle a atteint la dernière année de cette formation et de l’empêcher d’exercer le métier d’aide-soignante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524595_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

urgence : - la décision en litige a pour effet de la priver de cinq ans de formation d’infirmière alors qu’elle a atteint la dernière année de cette formation et de l’empêcher d’exercer le métier d’aide-soignante

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

En l'espèce il est versé aux débats la copie d'un arrêté du 21 mai 1991 aux termes duquel Mme [E] est recrutée en qualité d'aide ménagère à compter du 21 mai 1991 au visa des demandes nouvelles d'aide

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214750_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202951

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

La demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation Le 26 juin 2014, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation rejeta la demande d’aide juridictionnelle des requérants pour former

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2202938_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2202939_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328770_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221268_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

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