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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10665
24 novembre 2021
litigieux, que les sociétés Dexia Crédit Local et SFIL étaient leurs sociétés de gestion respectives et que la création de la société SFIL, société mère de la société CAFFIL, résultait de décisions étatiques
1ère chambre
DTA_2205343_20230112
12 janvier 2023
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022. Par une ordonnance du 17 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2022.
4ème Chambre
DTA_2404513_20250206
6 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2408872_20250410
10 avril 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NC01892_20251031
31 octobre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23LY02811_20250515
15 mai 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342
14 février 2024
En l'état de ces motifs qui établissent que l'inexistence d'une enquête diligentée par les autorités étatiques sur ces disparitions, constitutive d'une passivité de nature à établir une approbation à ces
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301592_20230629
29 juin 2023
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2300261_20230220
20 février 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411855_20240814
14 août 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Nantes du 1er août 2024. Vu les pièces du dossier.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398
10 juillet 2001
Le procès-verbal d’incident du 25 décembre 1991 établi par le procureur de la République de Bakırköy fit état notamment de ce qu’un magasin avait été incendié à l’aide d’un «   cocktail molotov &#
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524591_20251226
26 décembre 2025
urgence : - la décision en litige a pour effet de la priver de cinq ans de formation d’infirmière alors qu’elle a atteint la dernière année de cette formation et de l’empêcher d’exercer le métier d’aide-soignante
ORTA_2524595_20251226
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
En l'espèce il est versé aux débats la copie d'un arrêté du 21 mai 1991 aux termes duquel Mme [E] est recrutée en qualité d'aide ménagère à compter du 21 mai 1991 au visa des demandes nouvelles d'aide
8e Section - MESD
DTA_2214750_20220719
19 juillet 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202951
6 avril 2020
La demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation Le 26 juin 2014, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation rejeta la demande d’aide juridictionnelle des requérants pour former
Magistrat Mme SORIN
DTA_2202938_20220726
26 juillet 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2202939_20220726
DTA_2328770_20231221
21 décembre 2023
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221268_20221117
17 novembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
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