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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D une remise complémentaire de 2 500 euros de leurs dettes de prime d'activité, d'aide au logement et d'aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401146_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217447_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le taux d'effort est défini comme suit : " [loyer principal (hors charges locatives réelles) + charges de parking le cas échéant + charges forfaitaires logement - aides au logement éventuellement perçues
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104773_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par conséquent, la caisse a pu, à bon droit, procéder à un nouveau calcul du montant des aides au logement de Mme C. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500584_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il soutient qu’il ne savait pas que le revenu de solidarité active et l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’étaient pas cumulables, que pour la prime d’activité et l’aide au logement, son compte ayant
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200097_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403424_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404901_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203564_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un courrier du 14 octobre 2021, un indu total de 16 839,06 euros lui a été notifié dont 3 239 euros d'aide au logement familial pour la période du 1er décembre 2016 au 31 octobre 2019, 1 117,25 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours en contestation d’un indu d’aide au logement.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402483_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B, que les aides au logement litigieuses aient été versées aux propriétaires des logements qu'il a occupés, conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006766_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306824_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- les aides personnelles au logement versées au foyer sont prises en compte dans le calcul de leurs ressources dans la limite de 16 % du montant forfaitaire du RSA pour deux personnes, soit 911,63 euros
Source officielleJuge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
par Mme A délivrée le 23 février 2022 par maître Favier et maître Walter par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin procède au recouvrement d'une somme 4 010,06 euros pour un indu d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501374_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
malgré plusieurs mois d'attente et alors que son dossier est complet, il n'a reçu aucun récépissé ni attestation de prolongation en dépit de plusieurs relances ; - sa bourse du CROUS et ses droits à l'aide
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff71b
17 avril 1996
17 avril 1996
technologique de la France; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302758_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement rejeté son recours préalable du 13 mars 2023 tendant à la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité et d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304305_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard en recouvrement d'un indu de 1 426,77 euros d'allocation d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401405_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique de lui verser la prime d'activité et l'aide au logement pour la période de juillet 2020 à décembre 2022.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106677_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a décidé de ne pas verser l'aide au logement à Mme A du 1er janvier 2021 à fin avril 2021.
Source officiellePage 30 sur 3821