moyen de défense à l'exécution du contrat, qui n'a pas été soumis au premier juge en raison de la défaillance de l'appelante, constitue incontestablement une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation

établi ; - dès lors que la responsabilité de l'Etat est insusceptible d'être engagée, les conclusions du requérant tendant à la désignation avant dire-droit d'un expert ainsi que celles tendant à l'allocation

de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu pour un bien du même type, et affecté d'un vice caché, de sorte qu'ils sont bien fondés à solliciter la résolution de la vente et l'allocation

hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) SAMU 83; 2°) condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La société ASAP a obtenu en référé l'allocation d'une provision de 17.622 euros en vertu d'une ordonnance du 4 juillet 2019.

La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque.

logement et à le remettre en état sous astreinte de 100 € par jour de retard, et à lui payer la somme de 5. 000 € en réparation de son préjudice, sollicitant à titre subsidiaire une expertise et l'allocation

allouée à la demanderesse soit réduite à de plus justes proportions, limiter le montant de la provision allouée à la société [I] sécurité à la somme de 23 166, 39 € ht correspondant au montant fixé par

Il s'oppose à l'allocation de provisions à la CPAM et à la mutuelle qui, par application des règles de la subrogation, ne peuvent prétendre à des remboursements avant consolidation.

Trche 1-RCI provisionnelle, Allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS/rev.act+cot.ob provisionnelle et Formation professionnelle), les montants relatifs à ces cotisations (102 euros pour l'année

[C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'obtenir la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire médicale et l'allocation d'une provision de 10 000 euros à valoir sur

Dans ces conditions, il ne sera pas pris en compte, dans le montant de la provision à allouer à Mme [D], les postes de préjudice relatifs aux dépenses de santé, à la perte de gains professionnels, aux

[P] [U] justifiant l'allocation d'une provision d'un montant de 15 843,50 euros, en conséquence ' infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre

qu'à la suite d'une première saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) ayant conduit à l'organisation de deux expertises médicales remises en 2003 et en 2004 et à l'allocation

solliciter un complément d'expertise à confier au même expert, lequel pourrait s'adjoindre les services d'un sapiteur pour l'évaluation des séquelles neurologiques ; Qu'il demandait également l'allocation

commune de Fréjus par l'obligation où elle s'est trouvée de faire dresser des procès-verbaux d'infraction et d'adresser des mises en demeure aux parties concernées ce qui caractérise un préjudice ; l'allocation

de lui allouer à ce titre, l'ordonnance déférée étant infirmée en ce qu'elle a limité la provision à 900 €. 3- sur la provision pour dommages-intérêts Madame [N] invoque la situation de détresse