Elle demande, à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour estimait que les faibles salaires perçus par elle alors qu'elle était inscrite et indemnisée par Pôle emploi devaient être pris en considération

E..., la société a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à lui verser une certaine somme à titre de réparation ; qu'elle a, alors, assigné M.

B..., notaire, et portant sur un immeuble, moyennant un prix de 4 500 000 francs, et le versement immédiat d'une "indemnité d'immobilisation" de 300 000 francs, a été signé par M. et Mme Z..., vendeurs

Z... le 3 septembre 2001 en qualité de pharmacienne assistante; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er décembre 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie ; qu'elle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2019.

conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix

demeurant ... 1720, les Babafigues, 97410 Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit du procureur général près

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., employé de la SCEA Domaine des Y..., a été victime, le 9 octobre 1996, d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SAS [G] [Y] a vendu à la SARL [H] [Q] [V] diverses masses pré-percées destinées à l'alourdissement d'un engin, pour un poids total d'environ 435 kg, moyennant le prix

unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix

° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL Près

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Restauration Les Aigues marines (RAM), défendeur à la cassation ; Les

Il.. a alors eu pour tâche de prendre directement le béton dans le camion avec la pelle pour que Monsieur [C] puisse tirer une dalle.

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la SARL Golf O sud, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section

de ses ouvrages ; Attendu que pour condamner la société SMSL à payer 97 751,76 francs TTC à la société Truffert, l'arrêt retient qu'une somme de 44 723,95 francs doit être allouée au sous-traitant,

n'a pu prendre ses congés supplémentaires du 1er trimestre 1991 à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel ; qu'elle n'a pu obtenir le report de ces congés ; Attendu que, pour allouer

Florent Y..., alors mineur, pendant qu'il traversait le circuit pour récupérer une voiture qui était en panne ; que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt