du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des

DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXQA ------------------------------- [T] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de l'animal ; que l'enquête a révélé lors de l'interrogation d'acquéreurs d'animaux que 60 % des chats étaient déclarés malades lors de leur remise, 37 % présentant des pathologies gastriques, et 9 %

par la propagation de maladies contagieuses ; Attendu que pour écarter l'application de cette clause et condamner l'assureur à garantir le GAEC de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

[N] a bénéficié d'une formation spécifique aux transport des animaux, comprenant dans ses objectifs 'améliorer la sécurité des intervenants lors de la manipulation des animaux' et non uniquement ciblés

2°/ Mademoiselle Dominique A..., demeurant à Blaison Gohier (Maine-et-Loire), 3°/ Les MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), 4°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; qu'en se bornant à affirmer que les animaux importés de Slovaquie par Mme O... ne répondaient

Y... un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Société de sauvegarde et protection des animaux

211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux

cheval qui s'est emballé, a échappé à la manade et renversé M.

, mais du contact avec l'eau douce, et que le plus grand nombre de cas survient après la période estivale ; que la transmission de cette maladie de l'homme à l'animal n'est pas impossible ; que le contrôle

En raison de son comportement anormal, l'animal a été examiné, le 9 mars 2000, par le vétérinaire Jean-Hugues Z..., puis, a été immobilisé à la clinique vétérinaire pendant sept jours, à compter du 17

s'il est métabolisé par l'organisme de l'animal.

; / i) les animaux aquatiques et les parties de ces animaux () n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux / j) les sous-produits d'animaux n'ayant présenté

X..., salarié de la société Guyomarc'h nutrition animale depuis février 1983, en qualité d'ouvrier tireur, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie en 1996 et 1998 ; qu'il a obtenu