La fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette décision et l'affectation desdits salariés au deuxième collège.

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X...

la société a fait l'objet, le 1er août 1988, d'un redressement tendant à la déchéance du régime fiscal prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que la société a demandé au Tribunal l'annulation

Le salarié a saisi le tribunal administratif le 23 septembre 2014 d'une demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Pages jaunes à

[Y] et la société H2P ont assigné la société Financière Kartesis en annulation de cette décision. La société Induspo et M.

A... et la société L'Oréal en annulation de la décision déterminant le prix de la participation ; qu'un arrêt a annulé la sentence arbitrale ; qu'un jugement du 9 décembre 1992, a notamment annulé, pour

[G] [R] du 3 mai 2026 à 13h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée

de l'assemblée générale de l'ASL du 28 octobre 1992 qui a expressément prévu la possibilité de construire des vérandas et que les époux X..., n'ayant pas demandé en justice l'annulation de cette décision

accélérée au fond en demandant la suspension de la procédure de passation de l'accord-cadre portant sur les prestations de remise en état de logements pour un certain nombre de lots géographiques, l'annulation

La société France médias monde a saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

tendant au rejet de son offre et à l'attribution du marché, d'annuler toutes les décisions consécutives aux irrégularités qui entacheraient la procédure litigieuse, et notamment la décision de rejet de

non seulement cela n'a pas été le cas, mais qu'en outre l'assemblée générale a ultérieurement voté le 12 avril 2002 la résolution suivante : "continuation de la procédure d'expulsion des gardiens - annulation

X... visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et aux fins de restitution des sommes perçues

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

[N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée ; Vu le recours de Mme [E] [V] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Par décision du 10 février 2020, le directeur du travail a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur.

Saisie de recours, la cour d'appel a, pour le premier grief, annulé partiellement la décision en ce qu'elle avait condamné les sociétés DHL express (France), DHL holding (France) et Deutsche Post à une

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, Mme [Z] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels de droits réclamés.

rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. 9.

Le 1er mars 2017, l'AFASER a saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision. 4.