AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce dernier, non comparant, ne peut par définition rapporter la preuve de son refus de lever l’option d’achat ainsi que de la restitution du véhicule.
Source officiellePage 30 sur 485
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019989710
15 décembre 2008
15 décembre 2008
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'option
Source officielle