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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc4c52714c33ca458f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce dernier, non comparant, ne peut par définition rapporter la preuve de son refus de lever l’option d’achat ainsi que de la restitution du véhicule.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989710

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'option

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019989711

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai d'option

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300675

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

que le preneur avait volontairement payé la TVA sur les loyers qui lui était réclamée par le bailleur, caractérisant l'accord tacite des parties sur l'exercice en cours de bail par le bailleur de l'option

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303201_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société Optimum Lotisseur-Promoteur représentée par Me Jacques, demande au tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301381

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Par acte notarié du 20 juillet 2006, la société Stone Area, aux droits de laquelle vient la société Stone Option, a vendu à O... S...

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b5cdc6046d470cadb0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, leurs abris et leurs locaux techniques avec l'option 'Piscine'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe62b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

pour jeux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe63b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

pour jeux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151549

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

dans le procès-verbal de la session de juin 1984 (option sociologie générale) au milieu d'autres candidats.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300853

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la vente consentie par les consorts Y..., A..., B... à la SAFER MAINE OCEAN parfaite par suite de la levée d'option intervenue le 26 novembre 2008 et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78acb05320831899594a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] permettant de fabriquer cette optique' et de concurrence déloyale : - M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216364_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour estimer la valeur vénale de la société Lafayette Optique, laquelle exploite deux points de vente d'optique à Toulouse, l'administration a retenu la moyenne pondérée, par application des coefficients

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'appareillage auditif : garanties, services, - les réparations de base sur les appareils auditifs et accessoires, - les services et suivis relatifs à l'appareillage de la clientèle malentendante,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00983

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

informé la société BTT que le vol, prévu pour le 19 juillet suivant, ne pourrait avoir lieu, faute d'autorisation administrative pour utiliser l'aéroport de Balikpapan, et a proposé de faire atterrir l'appareil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

«'En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Dans ce cadre, qui s'impose à tous, la sortie d'Arkea du groupe Crédit Mutuel est une option possible si les institutions mutuelles qui composent Arkea en expriment la volonté, sans ambiguïté et par la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Lors d'une hospitalisation en avril 1997 pour une névrite optique retro bulbaire, l'existence d'une sclérose en plaque a été mise en évidence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10040

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Le groupe PCAS n'est d'ailleurs pas opposé à vous proposer une représentation sur des produits autres que ceux fabriqués par PCF et ce, dans une optique de compensation » ; que ce premier courrier, ainsi

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CA

Chambre 1-3

5fdb9639ee77b974bfa651eb

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Elle prétend qu'il appartient à l'adhérent, en application des stipulations contractuelles, de rapporter la preuve de l'option choisie et elle soutient que l'option A par défaut n'apparaissant pas défavorable

Source officielle