redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; qu'en appel

Après avoir constaté la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1225-5 du contrat de travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

Michel D..., demeurant 10200 Saulcy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Liliane A..., demeurant à Rillat, 03410

du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle, que pour avoir

X... de sa demande en nullité du jugement et a confirmé cette décision ; Attendu que M.

jugement rectificatif du 16 octobre 1999 ayant ajouté au jugement du 13 avril 1999 pour statuer sur l'exception de nullité, l'appel dirigé contre le jugement rectificatif emportait nécessairement dévolution

-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité ; que les acquéreurs ayant demandé l'annulation des deux contrats, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a déclaré que les acquéreurs avaient

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel

de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société COFALOC invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 31 et

cédé leurs parts à une société représentée par le gérant de la société Sodipierre Finance ; que la société Montim'immo représentée par son administrateur provisoire a assigné la société Gannets en nullité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aimée X..., 2 / Mlle Martine X..., demeurant ensemble ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel

de fonds pour le fonds de travaux, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la nullité de plein droit du mandat de syndic et violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de M.

FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à

X... ; Attendu que les contrôleurs au redressement judiciaire de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement ayant refusé