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Or, la Cour a d’ores et déjà eu à connaître des affaires qui portaient sur des allégations similaires.

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L'affaire a été fixée à l'audience du 04 janvier 2016, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Monsieur SARRAZIN

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