Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500497_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. Par jugement du 16 mai 2023 le tribunal de proximité de Martigues a ordonné l'expulsion du logement qu'occupe Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501039_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501076_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600225_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308987_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300203_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316145_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et à la date de de la décision du juge. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202069_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B, apprenti en brevet professionnel de conducteur d'engins de travaux publics et de carrières, fait valoir que la suspension de son permis de conduire le prive de la possibilité de travailler, de suivre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510151_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603276_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, les circonstances invoquées ne permettent pas de regarder la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608081_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609622_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407497_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route, commise par l'intéressé, à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201941_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301543_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604749_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514232_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602981_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047310
26 juin 2002
26 juin 2002
celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier
Source officiellePage 30 sur 5627