Codes de loi français

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.

Article L2338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Article R3125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

Article R3241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Le service interarmées des munitions est un service interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.

Article R1112-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 61

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article 1

Peuvent être exécutés par les pharmaciens appartenant aux cadres actifs des armées, en service dans les hôpitaux militaires et maritimes et dans les laboratoires de biologie du service de santé des armées, uniquement sur prescription qualitative et quantitative

Article 1

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées

Article D1222-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 70

Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R. 1222-58, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D. 1221-67-1 et, après vérification que les besoins nationaux

Article R3411-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole navale est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier

Article R4123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R. 3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une

Article 5

Code de justice militaire (nouveau)

Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones

Article R242-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un vétérinaire relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le service de santé des armées et l'ordre échangent dans les meilleurs délais les informations liées à l'existence de faits graves et précis soulevant

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Article R4022-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ; 3° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 4° Les structures chargées de la formation et de l'enseignement relevant du ministre des armées

Article 7

Pour les formations effectuées à titre onéreux au profit de stagiaires français ne relevant pas du ministère des armées ou au profit de stagiaires étrangers provenant d'un pays avec lequel le ministère des armées n'a pas établi de coopération particulière

Article L2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63