Office d'Annonces, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile

rendait cette expertise sans objet utile, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déclarant la société Tollens responsable du fait d'obligations qui auraient

de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code

du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

compte de l'aléa tenant à leur liberté dans la fixation de leur propre prix aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147

du Code civil; et alors enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de constater au 31 août 1992 la disparition du droit au bail et des biens corporels compris dans le fonds de commerce, la cour d'appel

attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des

lient la banque ; qu'en énonçant que la banque pouvait lui octroyer un prêt de 1 000 000 de francs sans s'informer sur la destination du crédit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que, pour assortir l'indemnité allouée à la société FSB de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt retient qu'elle ne récupère pas cette taxe ; Qu'en statuant

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'EFS à payer outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre, du pretium doloris subi ; qu'elle

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

du code civil ; 3°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.