; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 29 MAI 1965 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1972 ; VU LES ARRETES DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER

B..., d'un commandement aux fins de saisie, le 8 avril 1974 ; que, le 21 juin 1974, M.

     Le 16 janvier 1974, elle engagea une action civile en dommages-intérêts contre le conducteur du véhicule.

et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DES 24 JUIN 1971 ET 23 MARS 1972, DEVENUS

JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G.

(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous

INVALIDITE A COMPTER DU 3 JUILLET 1975 ; - 2° ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE

le 12 octobre 1978.

et omission d'écritures en comptabilité au titre des exercices 1972, 1973 et 1974 ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les faits concernant l'exercice 1972 étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1978) QUE DEMOISELLE Y...

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

" ; Considérant qu'après achèvement des travaux, le décompte général et définitif des ouvrages exécutés, arrêté à la somme de 196 184 020,69 F, a été remis le 1er juillet 1976 aux entreprises, qui l'ont

en cassation de deux arrêts rendu le 9 juillet 1993 et le 3 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) , au profit de M.

; la loi du 29 juillet 1961 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 ; l'arrêté du 29 août 1957 ; le décret n° 64-1152 du 13 novembre 1964 ; le décret n° 65-191 du 5 mars 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet

, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

B... 2 000 000 FP empruntés à son notaire ; qu'il a été de 1973 à 1975 le seul interlocuteur des banques de l'entreprise et du personnel de l'hôtel dont M.