5 novembre 2011 et son montant réduit à 32,16 euros par jour ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur,

, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°/ de M.

de la consommation) et de violation de l'article 12, alinéa 2, de cette loi (article L. 332-5 ancien du même Code), les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société chalonnaise de confection (SOCHAC), société à responsabilité limitée

la majeure partie de son activité à l'exploitation de la marque Chipie, la cour d'appel a encore une fois violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que nul ne peut se

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. Le liquidateur amiable fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M.

, à la société OUTLET INVEST la somme totale de 15 264,05 euros TTC arrêtée au 5 septembre 2025, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer à la société OUTLET INVEST la somme de 3 000 euros, au titre

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04892 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DZV MINUTE: 26/1005 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

[5] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

, des articles 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X. à 18 ans de réclusion criminelle, la période

civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que cette lettre avait été signée par la société SCAC Delmas A... ; 5 ) que si l'acte de transaction du 12 mars 1993

X..., qui se trouvait sans emploi depuis le 12 octobre 1978 et a été reconnu en état d'invalidité le 1er janvier 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) de l'avoir débouté

de l'association, la cour d'appel, qui n'a pas déterminé la périodicité et la durée des rencontres, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5

A l'audience du 28 avril 2026, un renvoi a été octroyé pour l'audience du 12 mai 2026. Lors de l'audience du 12 mai 2026, M.

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond

énonciations de l'arrêt attaqué que, comme l'avait retenu le premier juge, il n'a été fait état de l'arrêté du 12 avril 2013 qui fonde l'obligation à la dette de la société Mathez ni dans l'avis de résultat