; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le 1er juillet 2021, le Crédit du Nord a mis les époux [D] en demeure de lui verser la somme totale de 352 377,67 euros au titre de leurs engagements de caution, détaillée comme suit : ' 310 721,22 euros

des irrégularités doit être la nullité absolue du contrat qui relève de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, subsidiairement la nullité relative, recevable comme soulevée par voie

[S] [C] lors de la souscription du contrat de prêt personnel n°28914000911531 souscrit le 1er février 2020, - à formuler ses observations quant au respect par elle de l'article L. 312-16 du code de la

L'article L.313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01er mai 2011, applicable en l'espèce, le contrat de crédit immobilier ayant été souscrit le 07 décembre 2010

de commerce, 1289 et 1291 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

-23, L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier et 1134 du Code civil ; 2 / que "relatif au sort des créanciers postérieurs à la procédure collective, et non aux créances du débiteur lui-même

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux prêts immobiliers, sont soumises à la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.

général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations correspondants au titre des années 1997, 1998

prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le

civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Huileries de l'Etoile (la SCI) a demandé un prêt à la Caisse

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

la société [15] agit simultanément comme créancier devant le tribunal consulaire et comme partie civile devant le juge d'instruction ; ce statut de partie civile lui donne accès à l'ensemble du dossier

juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable de complicité