La Société Exploitation 13 dûment autorisée , en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile a communiqué ,à la cour et à la partie adverse ,une note en délibéré , par fax du 8 Octobre 2013

lors que les parties ont la possibilité, en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, de répondre, même après la clôture des débats, aux arguments développés par le ministère

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

445 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

L'article 444 du code de procédure civile dispose que ' le président peut ordonner la réouverture des débats.

devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de

700 du code de procédure civile, M.

Sur la demande de note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI I - SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MADAME [P] PAR NOTE EN DELIBERE ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE NOTE Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que les parties

450 du Code de procédure civile

[E] [R] au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.