Luxembourg - 50527/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Absence de recours permettant de contester utilement la saisie

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

expirait le 8 novembre 2025 ; ' CONSTATER que la société [1] n'a déposé ses conclusions que le 6 janvier 2026 ; ' DIRE ET JUGER que la société [1] est forclose ; ' DÉCLARER en conséquence irrecevables

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

28 du 4 février 1997 prise pour l'application de l'article 79 a) du règlement précité et le 5 de la délibération n° 3 du 4 février 1997, de l'article 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code

[D], en raison des propos suivants, tenus à l'occasion de la conférence de presse du 28 avril 2017, reproduits dans un article de presse du journal [1] des 29 avril-1er mai 2017, sous le titre « Assassinat

[S] fonde sa demande d'annulation de la cession des parts sociales qu'il détenait dans la SCI du [Adresse 4], en premier lieu, sur les articles L. 632-1 et 4 du code de commerce en sollicitant

du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02793 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNSW AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], S.A. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

sur la parcelle [Cadastre 4] -c'est à juste titre que 1'expert a pu établir la ligne JK par la méthode de répartition des contenances; et, concernant la haie HK', qui constitue un élément naturel de

    Le Gouvernement considère que le simple constat d’une violation de l’article   8 suffirait pour réparer le préjudice moral invoqué par le requérant. 53.