envers les demandeurs à hauteur de 110. 391, 08 et 104. 339, 16 euros, conformément à l'acte notarié du 17/ 6/ 1986 et aux deux décisions du juge de l'exécution du tribunal de Versailles du 1/ 10/ 2002

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

suiv., p. 10 § 2) ; qu'en appliquant néanmoins à ces protocoles le plafond de garantie de tous les préjudices confondus de 7 millions d'euros (arrêt p. 9 § 2, p. 10 § 3), au motif que la lecture desdits

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

620-107 du code de commerce ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-110 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107.2° de ce code ; Mais attendu que

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R. 145- 6 du code de commerce.

Ce pourcentage est porté à (...) 1,5 p. 100 à compter du premier janvier 1993. ; qu'aux termes de l'article de l'article 235 ter EA du même code : Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur

Ce pourcentage est porté à (...) 1,5 p. 100 à compter du premier janvier 1993. ; qu'aux termes de l'article 235 ter EA du même code : Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; 4°) ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, aucun texte n'impose que la désignation d&apos

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du

  102.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile