d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'accord de partenariat, la société Print Platinium

une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte de l'article

en sa deuxième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation

et 1137 nouveaux du Code civil (articles 1101, 1134 et 1116 anciens).

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants de Code pénal, 121-1,

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

X... a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par application de l'article 1116 du Code civil, constitue une réticence dolosive équivalent au dol, le fait de taire une information

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1892 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

l'action en nullité prescrite comme n'ayant pas été introduite dans l'année de la vente au fonds de commerce sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116

de consentement valable si le consentement n' a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; considérant que selon l'article 1110 du Code civil, l'erreur pour être

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-1 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que constitue un emprunt structuré complexe comportant

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.