450 du code de procédure civile.

17 a) de l'instruction), entendus à l'alinéa 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comme "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; d'autre, part, d'un intéressement

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

1108, 1109, 1116 et 1892 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prêt litigieux a permis aux emprunteurs de solder le crédit accordé en 2009 qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1850, 1147 et 1149 anciens, désormais articles 1231-1 et 1231-3, du code civil ensemble le principe de réparation intégrale ; 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

1178 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné

1134, 1139, 1145 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait se dispenser d'une mise en demeure préalable

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;

1139 du code civil, devenu 1344. » Réponse de la Cour 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT