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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fead

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

661d72e5082b40ce99b6ab88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de la citation en justice, outre une somme de 3.000 € au titre de la résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur celui de l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb55

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

De plus, il considère que l'article 5 du cahier des clauses Particulières comprenant une clause de stabilité des membres de l'équipe du titulaire tend à démontrer le caractère essentiel de cette condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

appréciée au regard de la législation française sur les clauses abusives, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300608

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [Z] à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [T], l'arrêt, par motifs adoptés, retient que leurs prétentions abusives et non démontrées ont

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c7b8daa57c7f6793dc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9213c

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

La rémunération moyenne des douze derniers mois s'est établie à la somme de 2 279 ¿ Ce contrat comporte en son article 11 une clause dite de " Mobilité " ainsi rédigée : " En fonction des impératifs de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C

67ef6fc97985d82da296f847

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la condamnation au paiement de la clause pénale, 23.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112302_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

janvier 1984, alors que cet article limitait cette possibilité à deux ans ; - la commune de Clamart a commis une faute en recourant abusivement aux contrats à durée déterminée, en méconnaissance

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] ; et que l'article 1376 du code civil n'exige pas que la reconnaissance de dette comporte une date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56c

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Monsieur LITTNER, Conseiller le plus ancien, présidant la Chambre désigné à ces fonctions par ordonnance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

économique à l'encontre d'un concurrent plus faible, y compris en usant de manoeuvres de dénigrement à son encontre, sans préciser par quelles manoeuvres ces dernières avaient abusé d'une quelconque puissance

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

En effet, le contrat de concession exclusive du 9 décembre 1997 comporte en son article 5 une clause prévoyant des quantités minimum que Estime s'engageait à acheter à Skidata et Skidata s'engageait à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Elle soutient encore que la révocation de ses mandats est intervenue dans des circonstances vexatoires et abusives dès lors qu'elle s'est vue notifiée des griefs le 9 mars pour une réunion le 12 mars sans

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d409

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la clause de rupture anticipée insérée dans le contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail " sauf accord des parties

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CA

1ère Chambre

633d201762f5393e2eb44adc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

estimée abusive du juge du premier degré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101273

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'intérêt aux motifs que les Consorts X... avaient seulement soutenu en première instance que la déchéance du terme avait été prononcée de manière abusive et devait être écartée, quand cette demande qui

Source officielle